INFORMATIONS LÉGALES, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Studio Feeling Good — studio.feeling-good.com
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
I. MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du Site
Le site studio.feeling-good.com, ci-après le « Site », est édité par :
HILLUTY
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8 000 euros
Siège social : MBE 329 – 29 rue du Portail Louis – 49400 Saumur – France
SIREN : 832 230 676
SIRET du siège : 832 230 676 00021
RCS : 832 230 676 RCS Angers
RNE : société inscrite au Registre national des entreprises
TVA intracommunautaire : FR19832230676
E-mail : contact@hilluty.com
Téléphone : 02 41 52 80 54
Directeur de la publication : Aurélien SCHNEIDER
Webmaster : HILLUTY
2. Hébergement
Le Site est hébergé par :
ITACWT Limited – Systeme.io
2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Irlande
Téléphone : +353 87 202 4901
L’infrastructure technique de l’hébergeur peut notamment s’appuyer sur des prestataires d’infrastructure et de cloud computing.
3. Activité du Site
Le Site présente les activités et prestations proposées par HILLUTY sous la marque Feeling Good, notamment :
mentoring et accompagnement individuel ;
accompagnement collectif ;
conseil et missions auprès d’entreprises ;
contenus pédagogiques ;
formations et programmes vidéo accessibles en ligne ;
conférences, ateliers et autres prestations connexes.
Sauf indication expresse contraire, les formations et contenus pédagogiques proposés sur le Site ne sont pas présentés comme des actions de formation professionnelle financées ou organisées au titre de la formation professionnelle continue.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont précisées sur la page de présentation correspondante, dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou les conditions particulières applicables.
4. Informations publiées sur le Site
HILLUTY apporte un soin raisonnable à la qualité et à l’actualisation des informations publiées.
Les contenus éditoriaux disponibles gratuitement sur le Site sont toutefois fournis à titre général et informatif.
Ils ne remplacent pas une prestation personnalisée ni, lorsque la situation l’exige, les conseils d’un professionnel soumis à une réglementation particulière.
HILLUTY peut modifier, mettre à jour ou retirer tout ou partie des informations du Site.
5. Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que l’ensemble de ses contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
les textes ;
vidéos ;
programmes ;
méthodes ;
supports pédagogiques ;
exercices ;
présentations ;
photographies ;
illustrations ;
logos ;
marques ;
éléments graphiques ;
documents téléchargeables ;
formations ;
enregistrements ;
bases de données et interfaces.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de HILLUTY ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, commercialisation, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
L’achat d’une prestation ou d’une formation confère uniquement au Client un droit personnel d’utilisation dans les conditions définies lors de la commande.
6. Liens externes
Le Site peut comporter des liens vers des sites ou services édités par des tiers.
HILLUTY n’exerce pas de contrôle général sur ces ressources et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs pratiques, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
7. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles et l’utilisation de cookies ou autres traceurs sont décrits dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies figurant sur la présente page.
8. Responsabilité
HILLUTY ne garantit pas que le Site soit exempt de toute erreur ou interruption.
L’utilisateur reste responsable de son matériel, de sa connexion internet et de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles sur le Site.
Aucune disposition des présentes mentions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
9. Droit applicable
Le Site est soumis au droit français.
Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE GESTION DES COOKIES
1. Responsable du traitement
Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :
HILLUTY
SARL au capital de 8 000 euros
MBE 329 – 29 rue du Portail Louis
49400 Saumur – France
SIREN : 832 230 676
E-mail : contact@hilluty.com
Téléphone : 02 41 52 80 54
HILLUTY n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter HILLUTY à contact@hilluty.com.
2. Personnes concernées
La présente politique concerne notamment :
les visiteurs du Site ;
les prospects ;
les abonnés aux communications de HILLUTY ;
les Clients particuliers ;
les Clients professionnels ;
les représentants, dirigeants ou salariés des entreprises clientes ;
les participants à des prestations de mentoring, accompagnement, visioconférence ou événements.
3. Données collectées
Selon votre relation avec HILLUTY, peuvent notamment être traitées :
Données d’identification
Nom, prénom, civilité, société, fonction et informations professionnelles.
Coordonnées
Adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale.
Données commerciales et contractuelles
Offres consultées, demandes de contact, devis, commandes, prestations achetées, échéanciers, paiements, factures et historique de la relation.
Données relatives aux prestations
Informations communiquées dans le cadre d’un mentoring, d’un accompagnement ou d’une mission, notes de suivi, demandes, objectifs, échanges et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
HILLUTY demande aux Clients de ne pas communiquer de données sensibles qui ne seraient pas nécessaires à la prestation.
Lorsqu’un traitement portant sur une catégorie particulière de données devient nécessaire, il est réalisé uniquement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Données de visioconférence et enregistrements
Certaines séances ou réunions peuvent être réalisées à distance et enregistrées, notamment afin de permettre leur consultation ultérieure, le suivi de la prestation ou la fourniture d’un replay lorsqu’il fait partie de l’offre.
Les participants sont informés de l’enregistrement avant son commencement.
Lorsque la réglementation l’exige, leur consentement est recueilli.
Les enregistrements ne sont pas utilisés à des fins étrangères à celles annoncées sans information et, lorsque nécessaire, accord préalable de la personne concernée.
Données techniques
Adresse IP, navigateur, terminal, journaux de connexion, pages consultées et informations nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du Site.
Données liées aux communications
Ouvertures et interactions avec certaines communications électroniques lorsque les outils utilisés permettent cette mesure et sous réserve des règles applicables.
4. Finalités et bases juridiques
HILLUTY traite les données notamment aux fins suivantes.
Répondre aux demandes
Gestion des formulaires, demandes de renseignements, prises de rendez-vous et échanges précontractuels.
Base juridique : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et, selon les situations, intérêt légitime.
Gérer les commandes et prestations
Création du dossier Client, réalisation des prestations, gestion des accès aux contenus, rendez-vous, suivi, assistance et relation contractuelle.
Base juridique : exécution du contrat.
Gérer les paiements et la facturation
Paiement, échéanciers, prévention et traitement des impayés, facturation et comptabilité.
Base juridique : exécution du contrat, intérêt légitime à assurer le recouvrement et obligations légales comptables et fiscales.
Organiser les visioconférences et enregistrements
Organisation des rendez-vous à distance et, lorsque cela est prévu, fourniture d’un enregistrement ou utilisation de celui-ci pour le suivi de la prestation.
Base juridique : exécution du contrat, intérêt légitime ou consentement selon la nature et la finalité de l’enregistrement.
Envoyer des communications commerciales
HILLUTY peut adresser des informations sur ses activités, programmes et offres dans le respect des règles applicables à la prospection.
Pour les particuliers, la prospection électronique repose sur leur consentement préalable lorsque celui-ci est requis par la loi.
Pour les professionnels, des communications en rapport avec leur activité professionnelle peuvent être adressées sur le fondement de l’intérêt légitime, sous réserve de leur droit d’opposition.
Prospection téléphonique
Lorsqu’un numéro de téléphone appartenant à un consommateur est collecté, il est rappelé que son utilisation à des fins de prospection commerciale nécessite en principe son consentement préalable.
Depuis le 11 août 2026, HILLUTY ne démarche par téléphone un consommateur à des fins commerciales que lorsque celui-ci y a préalablement consenti ou dans les cas où la loi autorise l’appel, notamment lorsqu’il concerne un contrat en cours et présente un lien avec son objet.
Le consentement peut être retiré à tout moment.
Mesure d’audience et publicité
Des outils tels que Google Analytics, Google Ads et Meta/Facebook Pixel peuvent être utilisés pour mesurer l’audience, analyser les performances des campagnes ou réaliser des opérations publicitaires.
Lorsqu’un consentement est requis, ces outils ne sont activés qu’après obtention de celui-ci.
Sécurité et défense des droits
Prévention des abus, sécurisation des services, traitement des incidents, réclamations, contentieux et conservation des éléments de preuve.
Base juridique : intérêt légitime et, le cas échéant, respect d’une obligation légale.
5. Prospection et désinscription
Toute personne peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications commerciales.
Pour les e-mails, un lien de désinscription est mis à disposition dans les communications concernées.
Une demande peut également être envoyée à :
Le retrait du consentement ou l’opposition à la prospection n’entraîne pas nécessairement la suppression de toutes les informations lorsqu’elles doivent être conservées pour une autre finalité légitime ou légale.
6. Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles aux seules personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.
Elles peuvent également être traitées par les prestataires nécessaires notamment :
à l’hébergement et au fonctionnement du Site ;
à la gestion des formulaires et e-mails ;
au paiement ;
à la visioconférence ;
au stockage informatique ;
à la mesure d’audience ;
à la publicité ;
à la comptabilité ;
à l’assistance technique.
Le Site utilise notamment Systeme.io / ITACWT Limited.
Selon les services activés et le consentement donné, les outils de Google et Meta peuvent également recevoir certaines données.
HILLUTY ne vend pas les données personnelles de ses Clients ou prospects.
7. Paiements
Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire, virement, prélèvement ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.
Lorsqu’un prestataire de paiement sécurisé intervient, les données bancaires complètes sont directement traitées par ce prestataire selon ses propres mesures de sécurité.
HILLUTY n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.
8. Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant une durée proportionnée à leur finalité.
Prospects
Les données utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact pertinent émanant du prospect.
Clients
Les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant celle-ci, puis archivées pendant les durées permettant de respecter les obligations légales et de défendre les droits de HILLUTY.
Les données Client utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis pendant trois ans après sa fin, lorsque la réglementation le permet.
Factures et pièces comptables
Les pièces devant être conservées au titre des obligations comptables sont archivées pendant la durée légale applicable, généralement dix ans.
Enregistrements de séances
Les enregistrements de séances ou visioconférences ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à la finalité annoncée.
Lorsqu’un enregistrement constitue un contenu remis au Client dans le cadre de son accompagnement, il peut être conservé pendant la durée d’accès correspondante et pendant le temps raisonnablement nécessaire à la gestion de la prestation.
Opposition à la prospection
Les informations strictement nécessaires au respect d’une opposition peuvent être conservées afin d’éviter toute nouvelle sollicitation non souhaitée.
Cookies
Les cookies et choix de consentement sont conservés pendant des durées conformes à leur finalité et aux recommandations applicables.
9. Transferts internationaux
Certains prestataires techniques utilisés par HILLUTY peuvent être établis ou traiter des données hors de l’Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée.
10. Vos droits
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous disposez notamment :
d’un droit d’accès ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit à l’effacement ;
d’un droit à la limitation ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à :
ou par courrier à :
HILLUTY
MBE 329 – 29 rue du Portail Louis
49400 Saumur – France
Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
11. Réclamation auprès de la CNIL
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable.
12. Cookies et autres traceurs
Le Site peut utiliser :
des cookies strictement nécessaires ;
des outils de mesure d’audience ;
Google Analytics ;
Google Ads ;
Meta/Facebook Pixel ;
ainsi que des technologies liées aux fonctionnalités proposées par Systeme.io.
Les cookies non nécessaires au fonctionnement du Site et nécessitant un consentement ne sont pas activés avant l’accord de l’utilisateur.
Le bandeau de gestion des cookies doit permettre d’accepter ou de refuser les traceurs concernés avec un niveau de simplicité comparable.
L’utilisateur peut également modifier ou retirer son consentement à tout moment à partir du gestionnaire de cookies du Site.
III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
HILLUTY
SARL au capital de 8 000 euros
MBE 329 – 29 rue du Portail Louis
49400 Saumur – France
SIREN : 832 230 676
SIRET : 832 230 676 00021
RCS : 832 230 676 RCS Angers
TVA intracommunautaire : FR19832230676
E-mail : contact@hilluty.com
Téléphone : 02 41 52 80 54
Ci-après « HILLUTY ».
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par HILLUTY, notamment :
mentoring ;
coaching et accompagnement ;
accompagnement collectif ;
conseil ;
missions en entreprise ;
programmes en ligne ;
formations vidéo et contenus numériques ;
ateliers, conférences et prestations connexes.
Elles s’appliquent aussi bien aux Clients particuliers qu’aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacune de ces catégories.
Est dénommée « Client » toute personne physique ou morale concluant un contrat avec HILLUTY.
Lorsqu’une disposition s’applique uniquement à un consommateur ou uniquement à un professionnel, cela est précisé.
Article 3 — Documents contractuels et conditions particulières
Les caractéristiques précises d’une prestation peuvent être définies :
sur la page de vente ;
dans une proposition commerciale ;
dans un devis ;
dans un bon de commande ;
dans un e-mail de confirmation ;
ou dans des conditions particulières.
Pour les prestations sur mesure et les missions en entreprise, le devis ou la proposition commerciale précise notamment, selon les besoins :
l’objet de la mission ;
son périmètre ;
les prestations ou livrables prévus ;
le calendrier ;
le prix ;
les conditions de paiement ;
les éventuels frais ;
et les conditions particulières d’exécution.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles réglementent spécifiquement.
Article 4 — Caractéristiques des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées au Client avant la conclusion du contrat.
Le Client est invité à vérifier que la prestation correspond à ses besoins avant de commander.
Les illustrations, photographies, témoignages et exemples éventuellement utilisés ont une fonction de présentation et ne constituent pas une promesse de résultat identique pour chaque Client.
Article 5 — Mentoring, coaching et accompagnement
Les prestations de mentoring, coaching et accompagnement constituent des prestations intellectuelles et humaines.
HILLUTY est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Les résultats dépendent notamment de la situation du Client, de ses décisions, de son implication et de nombreux facteurs indépendants de HILLUTY.
Aucun niveau particulier de chiffre d’affaires, revenu, résultat professionnel, résultat commercial ou performance personnelle n’est garanti.
Le Client reste seul responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre.
Les prestations ne se substituent pas, lorsque la situation l’exige, aux services d’un professionnel soumis à une réglementation particulière.
Article 6 — Missions en entreprise
Les missions réalisées pour des entreprises sont définies par la proposition commerciale, le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client.
Le Client s’engage à :
fournir les informations nécessaires à la réalisation de la mission ;
permettre l’accès raisonnablement nécessaire aux personnes et ressources concernées ;
communiquer des informations exactes ;
collaborer de bonne foi à l’exécution de la mission.
Tout changement substantiel de périmètre peut donner lieu à une nouvelle proposition, un avenant ou une facturation complémentaire après accord du Client.
Les délais peuvent être ajustés lorsque leur respect dépend d’éléments qui n’ont pas été communiqués ou mis à disposition dans les délais convenus.
Article 7 — Formations et contenus numériques
Les formations vidéo et contenus numériques sont accessibles pendant douze mois à compter de la date d’achat, sauf durée différente expressément annoncée avant la commande.
L’accès est personnel et réservé au Client.
Les identifiants ne peuvent être partagés, cédés, vendus ou mis à disposition de tiers.
Le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible avec les technologies couramment utilisées pour accéder aux contenus.
HILLUTY peut effectuer des opérations techniques ou de maintenance nécessaires au fonctionnement du service.
Article 8 — Commande
Avant la commande, le Client dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation et à son prix.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Lorsqu’une commande est réalisée en ligne par un consommateur, le mécanisme de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est transmise au Client sur un support durable.
Article 9 — Commandes conclues par téléphone, e-mail ou visioconférence
Une prestation peut également être conclue à la suite d’un échange par téléphone, e-mail, visioconférence ou tout autre moyen à distance.
Lorsque HILLUTY démarche par téléphone un consommateur dans les conditions autorisées par la réglementation, une offre récapitulative est ensuite adressée au consommateur sur un support durable.
Le consommateur n’est engagé qu’après avoir accepté cette offre sur un support durable.
La simple conversation téléphonique ne suffit donc pas à engager le consommateur lorsque la réglementation relative au démarchage téléphonique est applicable.
Article 10 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux applicable.
Le prix applicable est celui porté à la connaissance du Client au moment de la commande ou indiqué dans le devis ou la proposition commerciale accepté.
Les frais de déplacement, hébergement ou autres dépenses nécessaires à une mission ne sont facturés en supplément que lorsqu’ils sont prévus dans l’offre ou acceptés par le Client.
Article 11 — Modalités de paiement
Le paiement peut notamment être effectué :
par carte bancaire ;
par virement ;
par prélèvement ;
ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
HILLUTY peut proposer un paiement comptant ou en plusieurs échéances.
Lorsqu’un paiement fractionné est proposé pour une prestation dont le prix global est déterminé dès la conclusion du contrat, l’échelonnement constitue une facilité de paiement et ne transforme pas la prestation en abonnement, sauf indication expresse contraire.
Le Client s’engage à disposer des fonds nécessaires aux dates convenues.
Article 12 — Défaut de paiement et paiement fractionné
En cas d’échec d’une échéance, HILLUTY peut demander au Client de régulariser la situation.
HILLUTY peut suspendre raisonnablement l’accès aux contenus ou l’exécution des prestations tant que les sommes échues ne sont pas réglées, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.
Lorsque le prix total d’une prestation a été accepté et qu’un simple échelonnement de paiement a été accordé, un défaut de paiement persistant après mise en demeure peut, lorsque la loi et les conditions particulières le permettent, entraîner l’exigibilité du solde restant dû.
Cette disposition s’applique sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.
Article 13 — Retards de paiement des Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par le Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, HILLUTY peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
HILLUTY peut également suspendre l’exécution de ses prestations dans l’attente du règlement des sommes échues.
Article 14 — Rendez-vous, reports et annulations
Les modalités particulières de planification, report ou annulation peuvent être précisées sur la page de l’offre, le devis, la proposition commerciale ou la confirmation de commande.
Lorsque la prestation comprend plusieurs séances ou rendez-vous, leur organisation est convenue entre les parties en fonction de leurs disponibilités.
Le Client est invité à prévenir HILLUTY le plus tôt possible en cas d’empêchement.
Lorsqu’une offre prévoit qu’une séance annulée tardivement ou non honorée est considérée comme réalisée, cette règle n’est applicable que si elle a été portée à la connaissance du Client avant son engagement.
En cas d’empêchement de HILLUTY, une nouvelle date est proposée dans un délai raisonnable.
Article 15 — Enregistrement des séances
Certaines séances peuvent être enregistrées lorsqu’un enregistrement ou replay fait partie de la prestation ou est utile à son suivi.
Le Client est informé avant le commencement de l’enregistrement.
Lorsque son consentement est requis, celui-ci est recueilli avant l’enregistrement.
Les enregistrements sont réservés à l’usage prévu dans le cadre de la prestation et ne peuvent être publiés ou utilisés à des fins promotionnelles sans autorisation spécifique de la personne concernée.
Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client a la qualité de consommateur, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et contenus numériques concernés.
Le Client peut exercer son droit au moyen :
de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur l’interface en ligne lorsque celle-ci est légalement requise ;
du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter et adressée à HILLUTY.
Article 17 — Commencement anticipé d’une prestation de service
Un consommateur peut souhaiter commencer un mentoring, coaching, accompagnement ou autre prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Dans ce cas, HILLUTY recueille sa demande expresse de commencement anticipé.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant que la prestation ne soit intégralement exécutée, il reste redevable, dans les conditions prévues par la loi, du montant correspondant à la partie du service effectivement fournie jusqu’à la notification de sa rétractation.
Lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement lorsque les conditions légales relatives à son accord préalable et à la reconnaissance de cette perte ont été respectées.
Article 18 — Contenus numériques accessibles immédiatement
Lorsqu’une formation vidéo ou un autre contenu numérique sans support matériel est accessible immédiatement après la commande, le consommateur peut demander que la fourniture commence avant l’expiration du délai de rétractation.
La perte du droit de rétractation ne prend effet que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :
le consentement exprès du consommateur au commencement immédiat de l’exécution ;
sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation du fait de ce commencement ;
et la confirmation de cet accord par HILLUTY sur un support durable.
HILLUTY ne considère donc pas le seul paiement ou l’existence d’un accès immédiat comme une renonciation automatique au droit de rétractation.
Article 19 — Garantie légale applicable aux contenus et services numériques
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
HILLUTY doit fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les délais légaux.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du contenu ou service numérique sans frais et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 20 — Obligations du Client
Le Client s’engage :
à fournir des informations exactes ;
à collaborer à la réalisation de la prestation ;
à respecter les rendez-vous convenus ;
à utiliser les contenus uniquement pour ses besoins personnels ou internes professionnels ;
à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
à respecter les droits de propriété intellectuelle de HILLUTY ;
et à adopter un comportement respectueux lors des prestations collectives.
Article 21 — Confidentialité
HILLUTY et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles et reçues dans le cadre de leur relation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques ;
déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
ou devant être communiquées en application d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
Pour les missions professionnelles, des dispositions de confidentialité plus précises peuvent être prévues dans la proposition commerciale.
Article 22 — Propriété intellectuelle des prestations et livrables
Les méthodes, concepts, outils, modèles, contenus, programmes, formations et savoir-faire préexistants de HILLUTY restent sa propriété exclusive.
Sauf cession expresse de droits convenue par écrit, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables fournis pour ses besoins personnels ou internes.
Aucun droit de reproduction commerciale, diffusion, revente, adaptation ou création de formation concurrente à partir des contenus de HILLUTY n’est accordé.
Article 23 — Références commerciales et témoignages
HILLUTY ne publie pas le nom, la photographie, le témoignage d’une personne physique ou tout autre élément permettant de l’identifier à des fins promotionnelles sans disposer d’une autorisation appropriée.
De même, l’utilisation du nom commercial, de la marque ou du logo d’une entreprise cliente à titre de référence commerciale fait l’objet d’un accord préalable lorsqu’un tel accord est nécessaire.
L’absence d’opposition ne vaut pas automatiquement autorisation de publication.
Article 24 — Responsabilité
HILLUTY exécute ses obligations avec diligence et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Elle n’est pas responsable des résultats dépendant exclusivement des décisions, actions ou omissions du Client ou de tiers.
Clients consommateurs
Les droits légaux impératifs du consommateur demeurent intégralement applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
Clients professionnels
Sous réserve des dispositions impératives, de la faute lourde ou dolosive et des dommages corporels, HILLUTY ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Pour les Clients professionnels, sauf stipulation particulière contraire, l’indemnisation globale susceptible d’être mise à la charge de HILLUTY au titre d’une même mission est limitée au montant hors taxes effectivement versé à HILLUTY au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi ou lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Article 25 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution du contrat impossible, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 26 — Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité figurant sur la présente page.
Article 27 — Service Client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
HILLUTY
MBE 329 – 29 rue du Portail Louis
49400 Saumur – France
E-mail : contact@hilluty.com
Téléphone : 02 41 52 80 54
HILLUTY s’efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 28 — Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de HILLUTY et en l’absence de solution amiable satisfaisante, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HILLUTY.
Le médiateur retenu est :
Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Le consommateur peut saisir le médiateur par l’intermédiaire du site officiel de la Société Médiation Professionnelle.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 29 — Clients professionnels
Les dispositions du Code de la consommation expressément réservées aux consommateurs ne sont pas applicables aux Clients professionnels, sauf lorsque la loi prévoit expressément leur extension à certains professionnels.
Les missions réalisées pour les professionnels peuvent être précisées et adaptées dans une proposition commerciale, un devis ou des conditions particulières.
Lorsque le Client professionnel a la qualité de commerçant, une convention attributive de compétence peut être prévue dans les conditions particulières conformément aux règles légales applicables.
Article 30 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Client consommateur
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables.
Client professionnel
À défaut de règlement amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux professionnels déterminent la juridiction compétente, sous réserve de toute clause attributive de compétence valablement et expressément convenue entre parties auxquelles une telle clause peut être opposée.
Article 31 — Modification des CGV
HILLUTY peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné uniquement aux Clients disposant légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
HILLUTY
MBE 329 – 29 rue du Portail Louis
49400 Saumur – France
contact@hilluty.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée :
............................................................
Date de la commande :
............................................................
Nom et prénom du Client :
............................................................
Adresse du Client :
............................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
............................................................
Date :
............................................................
Signature uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
............................................................